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le blog tosregio

Vous vous rappelez le courrier envoyé par la CFDT à la Région, faisant la preuve de l'obligation de donner les chèques déjeûner aux télétravailleurs. Voir notre blog du 10 mars 2016 et les pièces jointes ci-dessous

Nous avons eu le plaisir d'apprendre par certains des bénéficiaires qu'ils avaient reçu ce mail de la DRH :

" Les dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique prévoient l’attribution de chèques déjeuner aux télétravailleurs.
En votre qualité de télétravailleur, vous bénéficierez dorénavant des titres restaurant pour les journées où vous êtes en télétravail.
Cette mesure est mise en place dès le mois de mai avec effet au 1er mars 2016."

La CFDT estime que les chèques-déjeuner auraient déjà du leur être servis dès l'origine aux agents ... En effet la loi Sauvadet du 12 mars 2012 donne déjà le principe d'éagalité de droits avec les agents en travail dans les locaux. La loi s'appliquait déjà avant la sortie du décret, mais la région essaie de gagner quelques sous en ne faisant partir le versement que de la date du décret !

Loi Sauvadet :

"Art. 133. - Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail."
Nous avons demandé confirmation au service juridique national. Il serait alors nécessaire que des agents concernés aillent au Tribunal administratif avec la CFDT pour demander leur dû. Nous vous tiendrons informés... Contactez nous !

Mais ne cachons pas notre plaisir ! Cette mesure va prendre beaucoup de sens pour tous les télétravailleurs actuels et futurs dans un contexte où ce mode de travail est appelé à se développer !

La Secrétaire de la section CFDT
du Conseil régional de Franche-Comté
Dominique Aubry-Frelin 06 82 13 75 11

la CFDT obtient les chèques-déj pour les télétravailleurs !
la CFDT obtient les chèques-déj pour les télétravailleurs !

Published by CFDT - Positions CFDT

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