Flash CTP du 19 octobre 2012 

1/ Mutuelles  

Voici les montants prévus en fonction des indices :

  Jusqu’à l’indice 399 :
Dès 2013 :  10 euros maxi sur la prévoyance
 + en santé : 10€ en 2013, 15€ en 2014, 20€ en 2015 et après

 De l’indice 400 à 499 :
Dès 2013 : 10 euros maxi sur la prévoyance
 + en santé : 5€ en 2013, 5€ en 2014, 10€ en 2015 et après

 Indice >500
Dès 2013 : 10 euros maxi sur la prévoyance (environ ce qu’il y avait sur l’ancien contrat MNT= maintien des acquis), 
mutuelle santé à la la charge de l'agent.

La Région privilégie la prévoyance pour éviter les situations dramatiques où les agents malades se retrouvent sans rien s’ils n’ont pas de couverture prévoyance.
La participation région est imposable pour les agents, la Région paye la CSG en plus des enveloppes prévues de 450 000 en 2013, 550 000 en 2014, 650 000 en 2015.

Sur les montants, c’est plutôt bien comparé à d’autres collectivités et Régions.

  Attention : il va falloir aller très vite. Vous aurez des courriers d’info de la Région, il faut les lire tout de suite et choisir vite ! Un conseil : consulter votre mutuelle dès à présent.

Nous avons posé des questions :
 Si un agent a un contrat qui se finit en cours d’année 2013 avec sa mutuelle actuelle, aura-t-il la participation Région ? réponse : oui dès qu’il transmet son contrat labellisé à la Région.
 Si l’on garde sa mutuelle la 1^ère année et que l’on veut changer après, y-a-t-il questionnaire de santé ? réponse : ça appartient à chaque mutuelle.

2/ Déménagement de la Direction de la Formation. Suite aux problèmes rencontrés (voir notre article précédent sur ce blog), le dossier a été purement et simplement retiré de l’ordre du jour. Donc aucun débat n’a eu lieu. Nous reprendrons plus sereinement au prochain CTP.

3/ Accueil

L’administration estime que le système devrait marcher, c'est-à-dire que « les agents devraient pouvoir partir à l’heure ». Elle refuse notre proposition d’un volant de remplacement pour éviter les journées « rallongées » au dernier moment en utilisant l’argument suivant : l’accueil est un métier, il faut être formé.    

C’est vrai, mais pour quelques heures de dépannage ??

4/ Echelon supplémentaire
Un échelon supplémentaire a été ajouté à l’échelle 6 en filière administrative (il existe déjà en filière technique)… donc au sommet de la carrière d’adjoint administratif principal de 1^ère classe. Ce sont 20 points d’indice de plus en fin de carrière C. (de l’indice 479 à 499)
Pour pouvoir y accéder, il faut être au 6° échelon depuis au moins 3 ans.
Mais contrairement à tous les autres avancements d'échelons, il n’est pas automatique à l'ancienneté, ça fonctionne plutôt comme un avancement de grade. La Région propose un ratio de 100%, comme pour les avancements de grade, ce qui est positif.
Elle estime qu’environ 4 agents par agents par an vont arriver à remplir les conditions dans les années qui viennent.

5°/DIF
La CFDT a dénoncé le fait que seule une croix dans l’inscription au CNFPT aboutissait à faire passer une formation sur le droit DIF (droit individuel à la formation), alors que le règlement formation prévoit une convention entre l’agent et la région, donc un accord signé, volontaire, pour puiser dans ce droit épargné qui appartient à l’agent.
Les premières réponses qui nous ont été faites étaient : «  tout va bien », et après question en CTP, la Région nous informe que c’est un problème national et que le CNFPT devrait changer son formulaire l’année prochaine.

6/ Questions en suspens ... beaucoup !
 La CFDT a interrogé la Région pour savoir si elle allait embaucher des contrats d’avenir … en cours de réflexion
 La CFDT a réinterrogé le Région sur les EMOP : débat au prochain dialogue social, toujours pas de rencontre avec les agents d'EMOP.
La CFDT a interrogé la Région sur le nombre prévisible d’agents titularisables (on connaît déjà les règles et les collectivités ont fait leurs calculs) … mais, réponse : le décret n’est pas sorti.
La CFDT continue à demander des initiations Internet à l’intérieur de chaque lycée … réponse très évasive.
 La CFDT signale que certains agents en NAS ont eu des flux (eau, gaz ..) à payer : réponse = il faut nous le signaler au cas par cas … donc signalez le nous !
Les organisations syndicales signalent chacune des problèmes divers : à chaque fois, la réponse est : ce n’est pas partout, il faut nous signaler les cas particuliers et on verra au cas par cas. D’où l’importance de nous faire remonter vos problèmes.
La CFDT revendique un règlement clair et communiqué aux agents sur les logements de fonction et les astreintes … réponse : c’est en cours (mais toujours pas de réponses aux questions posées au CTP de juin).
La CFDT demande des moyens pour effectuer les astreintes : réponse : en cours
La CFDT interroge la Région sur le statut de l’ENIL de Mamirolle : lycée avec internat de majeurs (mais qui reçoit aussi des mineurs quelques semaines et qui de toute façon assure petits déjeuner et repas tous les jours y compris le week-end : le lycée sera-t-il considéré comme « avec » ou « sans » internat ?) La Région examine le problème (même chose pour Port sur Saône)
   

Donc : des bonnes nouvelles, mais aussi beaucoup de questions sans réponses ... à suivre avec vigilance.
Nous vous rappelons l'importance de nous faire remonter questions et diffficultés : cfdt.region@yahoo.fr

Voici les questions envoyées à la Présidente par la CFDT pour le prochain CTP (19/10/2012)

(commentaires en vert)

1°/ La CFDT demande un règlement des logements de fonction et des astreintes qui répondent aux questions laissées en suspens lors du dernier CTP (voir PV du CTP et notamment à la question des astreintes dans les lycées avec internat de week-end) et à divers autres qui se posent au fil de l’eau. Ce règlement devrait être remis à chaque agent des lycées.

A ce titre la CFDT demande tout particulièrement une définition des tâches susceptibles d’être demandées aux agents lors des heures supplémentaires obligatoires ou des astreintes pour les agents d’accueil, lors des astreintes pour les agents d’astreinte-maintenance. (Pas n'importe quoi comme ça commence à se voir !)

La CFDT demande que les quelques agents qui restent en poste double puissent avoir la garantie conserver des jours de congé en commun.

2°/La CFDT demande communication de la liste des agents territoriaux logés à ce jour et de leurs fonctions, par établissement.

3°/ La CFDT demande que soit précisés les outils techniques mis à disposition des agents lors des temps d’astreinte et leur modalités d’utilisation, de transmission (d'un agent d'astreinte au suivant).
  et

4°/La CFDT souhaite savoir si la Région envisage le recrutement de contrats d’avenir et si oui, sur quel type de mission.

5°/ Il semblerait que certains agents logés dans l’enseignement agricole payent les flux, les règles financières de la nécessité absolue de service peuvent-elles être rappelées.

6°/ La CFDT réitère fortement sa demande de rencontre entre la Région et les agents d’EMOP pour leur apporter l’information à laquelle ils ont droit sur leur avenir.

7°/ Concernant les mutuelles, la CFDT souhaite que les conditions soient posées pour que l’enveloppe financière annoncée par Mme la Présidente comme une source de pouvoir d’achat, soit mobilisable sans contraintes particulières, c'est-à-dire que l’agent puisse bénéficier de la participation maximale correspondant à son indice (centrée sur l’un et ou l’autre risque) dès lors qu’il peut justifier d’une couverture sur les 2 risques.

En toute hypothèse, une clé de répartition de l’ordre d’un tiers pour la prévoyance et deux tiers pour la santé peut être envisagée.

La CFDT souhaite que la région communique les contacts téléphoniques permettant d’obtenir les contrats labellisés.

8°/La CFDT fait remarquer que la signature d’une convention pour bénéficier d’un DIF, prévue dans le règlement de formation a été remplacée unilatéralement par « une croix » dans une case sur l’inscription aux formations du CNFPT. Cette mesure n’assure plus l’expression libre d’adhésion de l’agent au DIF. La CFDT demande une forme de convention simplifiée si besoin, mais garantissant la contractualisation libre et consciente de l’agent.

9°/ La CFDT demande une première information sur le nombre et le profil des agents susceptibles de bénéficier des mesures de titularisation à sortie du décret.

10°/ La CFDT rappelle que toute modification des modes de gestion du temps doit passer en CTP et qu’à ce titre elle souhaiterait une information sur les modifications en cours pour les délégués territoriaux et leurs équipes (qui badge ? et comment se fait ce choix).

11°/ La Région s’est engagée à réfléchir à la prise en charge d’un dispositif de véritable initiation (vrai débutant) à l’informatique sur site. Où en est la réflexion.

12°/ Enfin la CFDT aura le plaisir de remettre au CTP la pétition pour la suppression du cadre d’emploi spécifique qui entrave la carrière des agents des lycées et pour la création de postes en catégorie B. La CFDT rappelle qu’elle milite dès l’origine pour ces deux mesures qui rendraient un avenir professionnel aux agents des lycées.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’assurance de notre parfaite considération.

La Secrétaire de la section CFDT
Du Conseil Régional

Dominique Aubry-Frelin (06 82 13 75 11)