13 avril : une commission de dialogue social très contrastée, avec des éléments très positifs et une grosse inquiétude sur le projet de stationnement règlementé (inquiétude qui s’éclaircit un peu après débat).

1° Logements en NAS et astreinte.

Il convenait d’harmoniser les règlements bourguignon et comtois :

• La règle des 100 h supplémentaire pour les agents logés, héritée de l’Etat, en Bourgogne n’était pas légale : donc ça n’existera plus ! 
   
• Les catégories d’agents pouvant être logés sont étendues par rapport aux règles franc-comtoises, avec un ordre de priorité :

Après réservation obligatoire des logements prévus pour les agents d’Etat,
- au moins 1 agent d’accueil (ou 2)
- agents de maintenance, responsables de services techniques (y compris EMOP et EMAT)
- responsables de service général
- agents d’entretien ou de restauration.
 

Le principe légal est que l’appartement en NAS, avec fluides gratuits, doit comporter des contreparties :

• Pour les agents d’accueil : les contreparties sont essentiellement dans la nature de leurs fonctions qui comportent plus de contraintes horaires (ouvertures, fermeture, attendre fon des réunions …) et cela toute l’année + 1 semaine d’astreinte début juillet et une fin août.

La CFDT a obtenu :
- que le règlement précise bien que cela se fait dans le cadre du règlement de temps de travail de la Région, c’est-à-dire notamment avec un seul fractionnement dans la journée + règles d’amplitude…
- que les semaines d’astreintes d’été se fassent bien immédiatement après ou avant les vacances ou la rentrée DES Élèves.
- que tout dépassement de l’emploi du temps soit récupéré (un conseil de classe se finit à 21h30 au lieu de 21h = récupération), que ce soit du temps planifié ou non.

• Pour les autres agents : l’objectif de la Région est de disposer d’agents capables de faire des astreintes, à raison de 3 par établissement avec internat.

Rappelez-vous, la CFDT avait rejeté massivement des astreintes ne reposant que sur 2 personnes. Ce sera 3 agents, en présence élèves : ce qui fait 12 semaines d’astreintes sur 52, dans les lycées avec internat.

Pour faire des astreintes, il faudra :
- être SST « sauveteur secouriste au travail »
- être formé à la manipulation d’extincteurs
- avoir l’habilitation électrique.
Donc des formations permettront d’y accéder.

En l’absence de 3  agents logés, des agents habitant à l’extérieur pourront faire des astreintes, rémunérées selon les règles du décret.

2°/ Les enveloppes de remplacement
et les règles de gestion des contractuels 

• Ce système connu en Franche-Comté n’a fonctionné que quelques mois en Bourgogne avant d’être suspendu pour cause de Covid.

Son point positif : donner plus de souplesse aux établissements qui peuvent par exemple remplacer un agent dès le 1er jour (sans le délai de carence bourguignon de 15 jours)
Son point négatif : les absences longues ne sont remplacées qu’à raison d’1 sur 2 (ce qui alimente en fait l’enveloppe, mais la consomme si les établissements la mette sur les congés longue maladie et longue durée).
Pour la CFDT le système d’enveloppe peut être accepté si le remplacement des absences longues se fait à 100%.
 

• Ce dossier comporte des perspectives intéressantes :

  

  il étudie, à partir d’un vrai bilan de fond, la faisabilité de contrats moins précaires, voire à l’année
  Exactement ce que nous demandions ! A suivre de très près.

La CFDT a suggéré que les agents chefs, qui règlent au quotidien les problèmes de contrats, de congés des contractuels, etc. soient associés aux futurs groupes de travail sur ce sujet.

3°/ Tableau des effectifs lycées.

Ce dossier avait était unanimement rejeté par les organisations syndicales avant le Covid. Il revient nettement amendé.
IL s'agit :

1/de mesurer objectivement les besoins de chaque établissement en fonction d'une batterie de critères (M², nombre d'élèves, de repas ...et bien d'autres, y compris âge moyen des agents etc.). Ainsi on constate des établissements sous et surdotés...

2/ de rééquilibrer pour plus de justice entre établissements ... mais sans mutation d'office bien sûr, et progressivement :
- en commençant par recruter un vivier de 20 agents supplémentaires pour aider les sous-dotés, et seulement ensuite rééquilbrer au gré des départs en retraite, mutations etc.
 

3°/ Première présentation du transfert
du FEADER et de Natura 2000 de l’Etat à la Région

Ces dossiers sont déjà en partie traités en région par une cinquantaine d’agents répartis sur DERI+DAF+DEnvironnement.
Comme toujours avec l’Etat il est difficile d’avoir une évaluation des agents transférés (et qui sont au niveau des départements, parfois à raison de 0,2 ETP …alors qu’on transfère des agents entiers !).
Peu d’agents de l’Etat semblent vouloir venir à la Région, ce qui implique des recrutements (déjà votés-en tout ou partie- budgétairement). Lors de ces 
Ce seront entre 35 et 60 agents supplémentaires qu’il faudra loger et intégrer dans les services recomposés de la Région.
Le travail avance, mais c’est un grand bouleversement.

4°/ Plan de formation

Très clair et pertinent, il a été salué, peut-être un peu rapidement … parce qu’il ne posait pas de problème et que l’ordre du jour de la réunion était chargé.

5°/ Apprentis mineurs
La législation prévoyaient des procédures pour accueillir des apprentis mineurs dans le privé, mais pas dans le privé, mais pas dans le public. Les règles ont changé et la Région met tout en œuvre pour élargir l’accueil des apprentis mineurs notamment en cuisine : une vraie avancée.

5°/Schéma directeur immobilier.

Vous vous rappelez : une soixantaine de postes ont été créés, s’y ajouteront les agents FEADER … une centaine d’agents supplémentaires, il faut les loger. 
La Région investit environ 5 millions d’euros pour s’agrandir à Viotte (Besançon) et à la Tour Elithis ( Dijon).
Le projet Viotte prend du retard depuis la crise sanitaire : on en est à une livraison prévisionnelle fin mars 2023.
Quelques places de parking sont obtenues de haute lutte lors de ces transactions.

6°/ Critères d’attribution de l’utilisation des parkings.

C'est là, que ça se corse !
Le dossier qui nous avait été communiqué le mardi soir pour le jeudi est un modèle de réponse archaïque, technocratique, rigide et inégalitaire à un problème qui ne se pose pas aujourd’hui : Actuellement, il n’y a pas de tension dans les parkings, ni à Dijon, ni à Besançon, même les mardis ou jeudis (jours les moins télétravaillés). De plus les questions préalables n’ont pas de réponse (le lien avec les transports, les parkings relais, les horaires etc.) 

On veut bien comprendre que des agents supplémentaires pourront à terme poser souci … mais mettre en place pour tous et partout, tout de suite des critères parfois absurdes et toujours contestables n’est pas acceptable.

C’est pourquoi la CFDT s’est refusée à discuter le détail des critères, mais s’est attaquée au principe même de la démarche. Voici notre déclaration :

Pour la CFDT, ce dossier est totalement explosif, prématuré, facteur massif de RPS et globalement absurde. C’est un dossier sur lequel nous n’aurons aucune difficulté à mobiliser à juste titre les agents.
Il apporte une solution à un problème qui n’existe pas aujourd’hui, il n’y a pas de tension à ce jour sur le stationnement, ni à Dijon, ni à Besançon, même les mardis et jeudis où le présentiel est dominant. On parvient toujours à se garer à 10h du matin.
A l’époque où le prix des carburants est un irritant puissant, les agents, s’ils viennent en voiture, ont de bonnes raisons, et tous ceux qui peuvent ajustent leur mode de transport.
Nous ne souhaitons pas décortiquer les critères, qui sont tous critiquables. Un exemple : sont éligibles les parents d’enfants de moins de 12 ans, mais pas les aidants familiaux ayant des parents âgés handicapés. ETC.
Ce projet est profondément inégalitaire car il manque de souplesse, de prise en considération de l’humain. C’est un projet archaïque, technocratique.
Les négociations avec les partenaires pour aménager les transports en commun, les parkings relais n’ont pas abouti.
 A un moment où l’on veut parler d’attractivité, c’est une mesure répulsive que vous proposez.
Lorsqu’on sait que 30% de la circulation en ville est consacrée à chercher une place de stationnement, on peut même dire qu’il n’est pas écologique !
La CFDT sollicite le retrait de ce dossier. On posera les problèmes quand on pourra les mesurer. 

Néanmoins, en restant à ce niveau de débat, nous avons fait comprendre à l’administration, au départ prête à assumer seule la responsabilité du dossier et la colère des agents, un certain nombre de réalités :
-    Elle annonce des « souplesses » … il serait bon de les écrire
-    Ce projet ne doit pas viser tous les sites de manière punitivement égalitariste, mais tenir compte des réalités (aujourd’hui des difficultés sont à prévoir à plus ou moins long terme sur l’antenne de Mâcon, Trémouille et Viotte … dans l’ordre). 
-    On nous dit que c’est une expérimentation sur Viotte et qu’au terme de l’expérimentation, on ajuste … encore faut-il l’écrire clairement : qu’on applique pas ces critères tant qu’il n’y a pas de problèmes, que l’expérimentation dure de telle date à telle date etc.
-    L’administration semble avoir compris que l’inacceptable serait de tourner en rond autour d’un site de la Région en sachant qu’il y a des places vides à l’intérieur. Il faut trouver une solution pour absolument éviter cela.
-    Que la manière d’optimiser les places vacantes pour cause de télétravail (ou même de congés etc.
 

Rien n’est gagné, mais les lignes ont bougé, l’administration devrait logiquement revoir sa copie pour donner des garanties sur les grands principes … après on pourra si le cadre est acceptable et précis, discuter les détails des critères, du genre est-ce que j’ai une place si j’ai un enfant de 12, 13, 14… ans.

  Vous trouverez ci-dessous en PJ

    le dossier CDS stationnement du 13 avril qui nous a fait bondir … le diffuser, une fois n’est pas coutume, mais là tout le monde doit savoir ! 
Pourquoi ? Pour que vous puissiez nous donner des exemples concrets des conséquences qu’il aurait provoqué pour vous.

ENSEMBLE, RESTONS VIGILANTS, SANS PANIQUE
MAIS SUR NOS GARDES !

Faire remonter à :
joel.baeza@bourgognefranchecomte.fr
dominique.aubry@bourgognefranchecomte;fr

C'est un peu long tout ça, mais vous avez 3 jours de congés pour le lire.

Bon week-end de Pâques à toutes et tous, qu'il soit pour vous religieux ou pas. Avec le soleil pour tous !

Un petit focus bonne humeur : dans l'année ce seront plus de 100 postes créés à la Région ! C'est bon pour l'emploi !


La CFDT reste optimiste, mais mobilisée,
positive, mais vigilante.
N'hésitez pas à nous contacter