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Retraite anticipée avec 3 enfants

et 15 ans de service

 

Alerte : 12 juillet date butoir ?

 

L'actualité nous oblige à interrompre

 notre feuilleton du Flash CTP (suite demain) :


L'exposé des motifs du projet de loi sur les retraites prévoit que le dispositif "15 ans et 3 enfants" sera terminé au 1er janvier 2012.
 

 

Mais ce qu’il ne dit pas…

 

…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée à partir du 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !

 

Concrètement, cela veut dire quoi ?

A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).

A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge légal de départ en retraite (62 ans à terme en 2018).

Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, ayant 151 trimestres cotisés et partant en retraite le 1° octobre de cette année, se verrait attribuer une pension inférieure de 26%, si sa demande est déposée le 13 juillet 2010, au lieu du 12 juillet 2010 !

 

Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

 

 

La CFDT nationale a interrogé la CNRACL qui n’a pas à ce jour toutes les réponses d’autant plus compliquées qu’elles concernent un dispositif dont rien ne dit qu’il sera maintenu tel quel lors du vote de la loi.

 

QUE FAIRE ?

Ne pas prendre de décision précipitée : une retraite "15 ans et 3 enfants" est de toute façon une "petite retraite", donc vérifier que le montant est suffisant.
Il faut bien se dire que l'Etat qui veut "dégraisser" ses effectifs sera content d'accélérer les départs en retraite !

 

La seule quasi certitude c’est qu'il peut être intéressant de précipiter le dépôt d’un dossier de départ anticipé sur la base du dispositif 15 ans + 3 enfants :

- si l'on avait l'intention de le faire prochainement,

- surtout si on remplissait les conditions avant la réforme de 2003, alors que la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’était que de 37,5 années puisque c'est sur cette base (la date où les 3 conditions ont été remplies) que sera calculé le droit à pension si le dossier est déposé jusqu'au 12 juillet.

 

Rappelons les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif

-    avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

-          -  être parent d’au moins 3 enfants

-          - justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle.

 

La    La CFDT
 vous invite à appeler la DRH de la Région pour plus d'informations sur votre situation personnelle si vous êtes concerné(e)
 et demande à la Région d'organiser très rapidement une information par la voie informatique et hiérarchique de tous les agents.

La secrétaire de la section CFDT
du Conseil Régional
Dominique Aubry-Frelin (06 82 13 75 11)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Published by CFDT - Actualité

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