Réunion de dialogue social du 16 mai :

(consacrée exclusivement aux logements de fonction).

1/ Origine de la question.
La Région, en même temps qu’elle supprime les horaires d’équivalence pour les agents d’accueil logés, veut remettre des règles uniformes dans l’attribution des logements de fonction et mettre en place des contreparties comme la loi l’exige (ce que l’Etat n’appliquait pas nécessairement)

2/L’objectif de la Région est de tendre vers le schéma suivant :

-          Pour la fonction Accueil :  1 agent d’accueil en NAS (nécessité absolue de service donc gratuité totale) pour chacun des établissements. Aujourd’hui seulement 37 agents d’accueil logés sur 58 établissements, de plus la Région prévoit 2 accueils si établissement en 2 sites éloignés).

-          Pour la fonction maintenance, la Région veut assurer des astreintes du lundi matin au vendredi soir pendant la présence des élèves (pas pendant la présence des locataires extérieurs), donc uniquement dans les lycées avec internat.

Pour assurer ces astreintes, un roulement d’astreintes d’une semaine sur trois nécessite de trouver 3 agents formés (habilitation électrique etc.). Ces 3 agents seront choisis prioritairement parmi les agents logés aujourd’hui. S’ils ont déjà les compétences, pas de problèmes, s’ils ne les ont pas, une formation leur sera proposée et un délai leur sera laissé pour les acquérir (en principe septembre 2013, mais s’ils sont en cours de formation, une année de plus : septembre 2014). La situation des agents proches de la retraite sera examinée avec plus de souplesse.

Lorsque les agents de maintenance d’astreinte seront logés, l’astreinte sera la contrepartie du logement, lorsqu’ils ne le seront pas, ils percevront l’indemnité d’astreinte. Le temps d’intervention en cours d’astreinte est considéré comme du travail effectif pour tous.

La Région prévoit  de zéro à maximum 3 agents de maintenance logés en NAS (en fonction des disponibilités) dans les établissements avec internat, aucune NAS sur cette fonction dans les établissements sans internat (puisque dans ce cas, il n’y a pas de présence élève hors temps de travail des agents)

La situation des lycées qui ont un internat de week-end n’est pas encore précisée, elle devrait l’être avant le 13 juin (dossier annoncé aux représentants du personnel avant la prochaine réunion de dialogue social du 13 juin).

3/ La phase transitoire.
La Région reconnaît que la situation actuelle est éloignée de son objectif et qu’il faut une phase transitoire.
Les agents logés sont prioritaires pour rester logés dans la mesure où ils rentrent progressivement par la formation dans le schéma de la Région.
La CFDT a posé la question de l’utilisation des autres modes de logement (utilité de service et convention d’occupation précaire). La Région répond clairement : « on privilégie d’abord  la mise en place du dispositif et on verra après ce que l’on fait avec les US (utilité de service)  et COP (convention d’occupation précaire)» … sachant que l’objectif est quand même que les logements soient occupés.

Rappelons que la question a été posée à l’administration : « s’il y a plus de candidats à l’astreinte-maintenance que nécessaire ? » -« Il y aura des critères de choix, mais les agents logés aujourd’hui seront prioritaires ».

Le conseil que l’on peut donner aux agents logés aujourd’hui est de ne pas rester dans leur coin, de poser les questions et de prendre contact avec nous, et surtout pour ceux qui le peuvent, de se mettre sur les rangs pour la formation.

4/ Les conditions d’exercice.

4.1 Pour les agents d’accueil logés, la CFDT a obtenu  une vraie avancée lors de la réunion du 16 mai : l’administration leur retire clairement toute mission non programmée, tout imprévu… C’était le seul moyen pour qu’il leur reste une vie privée (sinon ils seraient d’astreinte déguisée toute l’année). A eux de ne pas se laisser marcher sur les pieds !

Les contreparties au logement de fonction seront :

-          deux semaines d’astreintes début juillet et une fin août, le droit à 4 semaines de vacances consécutives en été étant toujours garantiet ces semaines ne pouvant être « bougées » au bon vouloir. S’il y a intervention sur les astreintes, c’est du travail effectif.
Pour les quelques vrais postes doubles (couples) qui restent, nous avons posé la question : seul 1 agent est soumis à astreinte.

-          des missions complémentaires non prévues dans l’emploi du temps initial remis en septembre(comme fermetures tardives pour conseils de classe, portes ouvertes..).
Pour cela il y a 2 solutions :
- soit ce qu’envisageait l’administration : un emploi du temps à 1472h+100h volantes : on sait que des tentatives ont été faites dans le passé et que c’est toujours sujet à conflit, la CFDT s’y oppose.
- soit un emploi du temps à 1572h auquel s’ajouterait des heures supplémentaires que les agents ne pourraient refuser (contrairement à ce qui est prévu dans le règlement- et ce serait sur ce point que se ferait la contrepartie). Nous demandons bien sûr que la possibilité d’heures supplémentaires soit  limitée (que les agents ne fassent quand même pas plus d’heures qu’avant !!). L’administration semblait aller sur 100h/an. Nous demandons à ce que ces heures soient au choix de l’agent : récupérées, payées ou mises sur compte-épargne temps.
Rappelons que l’amplitude maximum était de 13h pour les agents d’accueil logés afin de leur permettre de faire leurs horaires d’équivalence … l’administration confirme qu’elle retombe à 11h comme pour les autres agents.

-          Une possibilité d’horaires fractionnés limitée à 1 coupure si les nécessités de service l’exigent.

4.2  Pour les astreintes de maintenance technique.

Le principe de l’astreinte est le suivant : l’agent doit être joignable (chez lui ou sur portable) et doit pouvoir se rendre dans l’établissement dans un délai à définir par le Région (1/4 d’heure a été évoqué ; la distance du domicile sera un critère de choix pour les agents d’astreinte non logés).

Il faut distinguer l’astreinte (obligation d’être joignable) et l’intervention effective. Si l’agent est appelé, son intervention est comptabilisée comme du travail effectif.

Soit l’agent est logé et l’astreinte est la contrepartie du logement NAS, soit il n’est pas logé et il perçoit une indemnité d’astreinte.

Reste (à la prochaine réunion) à définir quelques modalités pratiques (frais de déplacements en intervention, téléphone d’astreinte etc.). La CFDT a demandé que toute intervention soit comptabilisée 1h minimum,pour ne pas multiplier les petites interventions non indispensables.

En conclusion :

C’est un changement important auquel les agents ont intérêt à se préparer, en saisissant les possibilités de formation, en signalant les situations difficiles, en interrogeant la Région sur leur situation, en ne restant pas seuls. Il faut préparer la phase de discussion sur les US et COP.

Nous restons à votre disposition pour vous aider à analyser votre situation et pour faire remonter vos interrogations, problèmes etc. Ne restez pas seuls avec vos questions.

La Secrétaire de la section CFDT du Conseil régional,
Dominique AUBRY-FRELIN (06 82 13 75 11)
@adresse : cfdt.region@yahoo.fr