A la demande de beaucoup d'entre vous (agents chefs notamment), nous avons interrogé la DRH : les pots de fin d'année ne peuvent être organisés cette année pour cause de protocole sanitaire.

Le CHSCT du 16 juin est marqué par un retour aux dossiers classiques d'après-crise, avec quelques questions d'actualité très importantes et liées à la crise.

Nous commencerons par les questions d'actualité :

1. Les motifs et modalités d'absence.

Le DGA fait un point de situation après allocution du Président de la République. Celui-ci ayant annoncé qu'à compter du 22 juin, tous les enfants de crèches, primaire, collèges devraient être accueillis, la case "garde d'enfants de moins de 16 ans" tombe.
La souplesse dans les possibilités de télétravail demeurent.

La volonté de "message clair" porté par le DGA nous inquiète. Un message simple d'accord, des procédures tellement simplifiées qu'elles ne répondent plus aux besoins : non !
S'il est compréhensible pour une collectivité de vouloir donner foi aux déclarations du Président de la République, et d'imaginer que tous les moins de 16 ans auront un point de chute tous les jours à partir du 22/06, la prise en compte des réalités de terrain doit aussi être de mise car il n'est pas certain que tous les enfants de moins de 16 ans puissent réellement être accueillis tous les jours.

La CFDT revendique fortement que les options de mobilisation du compte Covid (6 jours) et de congés sans solde demeurent offertes aux parents, même si elles représentent un travail pour la collectivité.

Les déclarations gouvernementales de jeudi sur les modalités de mise en oeuvre des déclarations du Président de la République permetrront peut-être d'y voir plus clair.

bbb

La "vulnérabilité" est, elle toujours reconnue jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet (prolongé jusqu'au 14 pour faire le lien avec les vacances scolaires dans les lycées.

2. Questions posées par la CFDT (voir notre blog du 15/06)

2.1 Télétravail.

Rappelons que 
- le dossier du télétravail est ouvert et doit aboutir à un nouveau règlement en 2021. La question centrale de ce dossier sera sans doute : 2 ou 3 jours de télétravail/semaine ? Actuellement la Direction organise un groupe de travail avec ses cadres sur la question, pas sûr du tout qu'ils soient unanimes.
Ce 1er choix aura forcément des incidences sur le nombre de jours accordés aux agents à temps partiel.

- le déconfinement ne permet plus de fonctionner sur les règles dérogatoires instaurées pendant la crise, mais le retour au règlement d'avant semblerait très compliqué.
Aussi un règlement transitoire va être proposé au vote des élus à l'Assemblée plénière de juin.
La base règlementaire reste le règlement antérieur avec 2 modifications :
- le merdredi n'est plus interdit dans les 2 jours autorisés sur un temps plein (mais pas imposé),
- les agents vont pouvoir refaire des "voeux de télétravail" dès après la délibération du Conseil régional

- De ce fait, la plupart de nos demandes sont renvoyées à l'examen par le groupe de travail.

2.2 Équipements informatiques

Le DGA explique l'urgence dans laquelle les choix d'équipements ont été opérés : il s'agit de fournir à tous des équipements permettant l'utilisation de la visio (Rainbow), ce besoin se faisant sentir de manière très prégnante.

Le travail sur deux écrans pourrait se développer à cette occasion : n'hésitez pas à exprimer vos besoins. Du reste le rapport de la Médecine de prévention en soulignait l'intérêt.

2.3 Conditions de retour dans les établissements
Il est bien confirmé que :
- les aménagements de postes doivent être respectés

- et que les agents peuvent se rendre à un point d'eau pour boire en tant que de besoin, afin de ne pas se déshydrater sous les masques.

et maintenant les questions de fond

3. Le CHSCT examine les suites données aux précedents CHSCT : du retard a été pris, du fait de la crise, mais il s'est fait des choses :
3.1 Situation du site Lafayette (Besançon) dans un quartier secoué par les règlements de comptes : l'administration n'a pas pu mettre en oeuvre la réunion prévue avec les agents.
Des solutions sont recherchées (hébergement dans d'autres sites) d'autant plus que le chantier Viotte prend du retard. La CFDT propose des possibilités plus grandes de télétravail : le DGA dit qu'il renverra la proposition au groupe de travail.

3.2 La formation des assistants de prévention a pris du retard, mais se poursuit.

3.3 Les problème de légionnelle à Léon Blum ont fait l'objet de travaux et le problème semble en cours de résolution.

3.4 L'action sur les incivilités a été suspendue.

3.5 SALLES de CONVIVIALITÉ : la Région a recruté un chargé de mission pour recenser les salles et avancer sur ce dossier.
C'est un sujet qui tient à coeur à la CFDT, un sujet que nous n'avons pas lâché depuis des années et que nous continuons à porter. Le recrutement d'un chargé de mission est donc pour nous une avancée que nous saluons, néanmoins, la CFDT met en garde : le recensement ne doit pas être fondé sur le seul déclaratif des établissements si l'on veut qu'il soit un outil pertinent. 
Des visites sur place et le retour des agents est important !

A vous aussi de nous faire remonter vos remarques ... la Région a pris la question en main, c'est le moment d'en parler.

La Région rappelle nos signalements concernant les lycées Pasteur et Victor Hugo (Besançon) dans lesquels les projets de rénovation n'intégraient pas de salle de convivialité... et apporte les résultats :
- Pasteur : salle pour rentrée 2020 (sous réserve de l'avancée des travaux), dans la salle informatique des sections d'art appliqués,

- Victor Hugo : une salle sera créée grâce à la fusion de locaux avec Tristan Bernard.

3.6 Actions qui vont être faire l'objet d'une communication : Info sur le service à destination des agents, infos sur les mises à jour des listes des SST (sauveteurs secouristes au travail) et des trousses de secours.

4. Rapports annuels de médecine préventive
La CFDT fait remarquer qu'il serait souhaitable que tous les médecins fassent un rapport, même succinct s'ils ont peu de lycées en charge.

Le rapport très fourni du Doubs fait apparaître une augmentation des visites à l'initiative de l'agent et hors visite périodique. L'augmentation des besoins d'aménagement de poste est soulignée (en relation avec le vieillissement des agents.
Les pathologies épaules et lombaires sont toujours très présentes et s'y ajoute une progression des pathologies coude et poignet.

Ce rapport met le focus sur 3 sujets qui confirment les priorités de la CFDT :

- les agissements sexistes (souvent subis depuis longtemps) commencent à se dire (depuis le mouvement MeToo), même si le sujet reste assez tabou.

- radon : la Médecine de prévention souhaite

1. que la Région les informe des résultats pour assurer le suivi des agents exposés à ce gaz (présent essentiellement dans les zones karstiques comme le Morvan ou les Vosges Saônoises,
2. que la Région anticipent l'évolution annoncée des normes et engage des évaluations dans les locaux des Besançon en sous-sol (actuellement non obligatoire dans cette zone moins "à risques")
3. qu'un travail soit mené sur la "désinsertion professionnelle", nombre d'agents risquant de ne pas pouvoir atteindre la retraite sur leur poste pour des raisons de santé. La Médecine de prévention demande une enquête sur les plus de 55 ans des lycées.
   
   La CFDT fait de ce chantier un enjeu majeur des années qui viennent et rappelle que le recrutement de jeunes est devenu vital et souhaite que la Région mette en oeuvre des mesures dans ce sens (actuellement la moyenne d'âge de recrutement est de 40 ans dans les services administratifs et de 44 ans dans les lycées)
   Le DGA annonce un rapport sur cette thématique en soulignant qu'il faudra porter collectivement ce dossier en CHSCT, avec 2 paramètres : agir sur l'âge, mais aussi sur un élargissement du périmètre de reclassement.

La CFDT demande que la permanence RPS qui existe de longue date à Besançon puisse être étendue à Dijon... difficultés à couvrir le territoire, mais reste un objectif, selon l'adminsitration.

5. Accidents de travail et maladies professionnelles

Les accidents de travail représentent 46 équivalents temps plein, en augmentation.

Les maladies professionnelles sont à 100% situées parmi les agents de lycées (82% de femmes, 97% de troubles musculo-squelttiques)

6. Mise en place d'un ACFI (Agent chargé des fonctions d'inspection)

La Région va mettre en place un ACFI, d'abord sur la zone franc-comtoise (où existe une opportunité de conventionner avec le CDG -Centre de gestion du Doubs)

Ceci répond à une demande de la CFDT réitérée depuis la fusion.

Qu'est-ce qu'un ACFI ?
C'est l'équivalent de l'Inspecteur du travail dans le privé (sans les pouvoirs de coercision de l'Inspecteur du travail). 

Il est chargé de vérifier la mise en application des règles de santé et sécurité au travail, il est extérieur à la DRH et reçoit une lettre de mission de la collectivité.
La Région prévoit de cibler son action sur :
- maintenance et EMOP
- risques gestes répétitifs et risques chimiques à l'entretien
- restauration (manutention, bruit et risques chimiques)

La CFDT demande que les RPS (risques psychosociaux) soient dans le champ d'investigation de l'ACFI, ce qui permettrait de ne pas focaliser son action sur les seuls lycées et d'aborder une problématique transversale.

. Le DGA indique la question sera abordée avec le CDG. ... à suivre de très près.

Enfin, un certain nombre de visites étant prévues, la CFDT souhaite, pour le choix des sites à visiter, que soient ajoutés au critère "taux d'absentéisme élevé", les critères :
- Signalements en commission BVT (Bien vivre au travail)
- Absence d'assistant de prévention, ceci étant souvent le révélateur d'une mauvaise ambiance et d'une mauvaise prise en charge des questions de santé-sécurité.

Ces critères sont ajoutés avec accord de toutes les organisations syndicales et de la Direction.
La mise en place d'un ACFI (avec objectif d'extension à tout le territoire) est adoptée à l'unanimité.
 

7. Plans fortes chaleurs au siège et dans les lycées.

Ces plans réunissent les bonnes pratiques qui existent déjà de manière plus ou moins généralisée, ils seront publiés.
La CFDT souligne qu'ils sont inopérants si la Région attend toujours de manière formelle le déclenchement officiel par l'arrêté prefectoral. La Direction accepte que les "fortes chaleurs" soient activées par le service prévention, dès que le besoin remonte des agents.

La question de l'extension du droit à télétravail en période de fortes chaleur est possée et renvoyée au groupe de travail "télétravail".

Ces plans sont adoptés à l'unanimité.

La Secrétaire de la section CFDT
de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Dominique AUBRY-FRELIN 06 82 13 75 11
dominique.aubry@bourgognefranchecomte.fr

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Le 11 juin ... à savoir au lendemain des déclarations du Minsitre de l'Éducation nationale sur les "vacances apprenantes", c'était LE sujet ... mais aussi de nombreuses questions pratiques sur le déconfinement et la reprise progressive d'activité.
Nous avons obtenu des réponses satisfaisantes à nos interrogations.

1.RECENSEMENT de situations :

1.1 dans les LYCÉES : 2817 réponses

• Déclaration pour garde enfant 117 personnes soit pour juin 4 % (pour mai 10 % En avril 17%)
• Personne vulnérable 191 personnes en juin 6 % (pour mai 10 % pour avril 15 %)
• Agent auprès de personne vulnérable 25 personnes soit pour juin 1 % (pour mai 10 % pour avril 6%)
   

Il y a 1449 agents mobilisables soit 49 % de l’effectif (58 % en mai 52 % en avril)

•  1035 agents n'ont pas répondu au questionnaire de la région soit 37 %. Ce qui s’explique par le délai très court pour renvoyer sa déclaration et le PRA évolutif qui nécessite maintenant un justificatif, la DRH signale recevoir tous les jours des déclarations.
   

1.2 au SIEGE : 1000 réponses

• 11 agents sont en autorisation d’absence sans possibilité de télétravail.

2 . Calendrier de mise en oeuvre du dispositif de reprise

Présentiel pour le siège dès le 8 juin 2020  : 2 agents par bureau sous condition des 4m2

A partir du 22 juin principe de reprise en présentiel progressive.

Il sera possible pour les agents qui veulent revenir en présentiel d’être jusqu’à 3 agents par bureau sans les 4m2. La Région tiendra à disposition des agents qui en feront la demande des plexiglass supplémentaires.

Le 4 juillet (date des vacances scolaires), la catégorie "garde d’enfant" sera supprimée mais la Région pourra fournir une attestation de l'employeur pour dire que ses agents sont prioritaires pour l’accueil en crèche.

A partir du 10 juillet fin de l’état d’urgence sanitaire, application du deuxième jour de télétravail (le mercredi) pour permettre un retour au fonctionnement habituel en présentiel.  Le DGS assure que le principe de précaution reste de mise dans le respect des accords du CHSCT.

Passage en Assemblée plénière fin juin de la modification du règlement du temps de travail pour l’ajout du mercredi comme deuxième jour.

Plusieurs possibilités pour l’installation des postes en télétravail :

• Situation numéro 1
  Pas de demande pour le télétravail retour en présentiel
• Situation numéro 2
  Dans le cadre du confinement le poste a déjà été identifié et équipé donc pas de problème particulier
• Situation numéro 3
  L’instruction pour les autres postes se fera sur la période de juillet à septembre par la DSI via un questionnaire pour identifier les besoins et permettre la mise en place progressive.

3. Les tickets restaurant

Attribution de 34 863 titres-repas (au titre des permanences 2019) pour un montant de 97 616 euros.

Sur 137 lycées il manque le retour des formulaires de 13 établissements.

Le versement des tickets pour les 124 lycées sera effectif fin juin

Pour les 13 autres il interviendra sur juillet du fait du retard dans les réponses.
 

4 La prolongation des contrats pendant la crise sanitaire

Pour le siège :14 contrats

Pour les lycées : 323 contrats

5. En réponse à notre question sur le dispositif  " vacances apprenantes"

Le ministre de l'Education Nationale a annoncé la mise en place des "vacances apprenantes" pour accueillir des élèves dans les lycées volontaires pour la mise en place de l’école ouverte ou l'été du pro (lycées professionnels). Le calendrier irait jusqu’au 15 juillet pour la première période, et reprise le 15 août pour la deuxième période.

Le DGS a clairement indiqué que Madame la Présidente de Région avait confirmé que les ASA étaient du temps de travail et q'il n'y aurait donc pas de report des jours. Vous ne serez donc pas obligés de travailler cet été : ce serait du bénévolat ou du cumul d'activité (avec autorisation Région). 
La CFDT a exploré les réactions des personnels enseignants sur ces dispositifs : pour faire simple, les enseignants disent "on s'est fait avoir une fois, pas deux ! (120 euros pour 6 jours ! et il y a fort à parier que les territoriaux ne seraient pas payés autant !

Le DGS comprend bien la problématique des élèves décrocheurs mais il n'y a eu aucune concertation entre "Régions de France" et l'Éducation Nationale.

Le DGS annonce rechercher une logique de coopération pour trouver les conditions "qui ne considèrent ni la Région ni les agents comme des variables d’ajustement de l’Éducation nationale". Il déplore n’avoir à ce jour aucun contact avec le rectorat sur ce dispositif.

Pour information le chiffre exorbitant de 10 %  a été communiqué mardi soir par le rectorat pour le retour en présentiel des élèves dans les lycées….

Vous trouverez ci-dessous les questions de la CFDT posées avec la réunion du 11/06, avec -->en rouge, les réponses de l'administration.

La CFDT a fait remonter les difficultés des agents à travailler sous le masque lors d'efforts physiques 
--> le DGA renvoie au CHSCT : les agents doivent aller boire régulièrement.

Réponse aux questions TECHNIQUES posées par la CFDT :

a)     Comment enregistrer les contrats des contractuels prolongés dans Myantiriad (ils n'ont rien d'officiel sur la durée),

S’agissant de l’enregistrement des contrats dans l’outil Myantiriade, la direction des ressources humaines demande aux établissements que les périodes de travail soient conformes aux dates indiquées sur les contrats.

Pour rappel, les contrats courts qui ne couvrent habituellement pas les périodes de vacances scolaires (indemnité de congés payés) ont été prolongés y compris sur les vacances de printemps.

b)     Comment rentrer le "Compte Covid" puisqu'ils vont avoir à l'utiliser pour les jours au-delà des jours enfants malades ?

Le compte covid ne sera créé par le prestataire que cet été. Dans l’attente, la direction des ressources humaines a codifié une saisie spécifique pour les agents qui viendraient à utiliser ce compte d’ici leur départ.

Le principe est le suivant : Un motif d’absence, utilisable uniquement par jour entier, est créé dans le logiciel Myantiriade : « utilisation anticipée du compte covid ».

Il appartient alors aux utilisateurs de veiller à ne pas dépasser le nombre de jours accordés.

Ce motif permettra de gérer les différentes situations de départ avant l’été.

Par ailleurs, les agents en situation de garde d’enfant ayant fourni un justificatif de refus d’accueil de l’établissement scolaire ou de la structure de garde, sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA). Cette ASA est  limitée à 12 jours à compter du 8 juin jusqu’aux vacances scolaires fixées le
4 juillet 2020.

C’est pourquoi et à cette attention qu’un nouveau motif d’absence est disponible dans le logiciel Myantiriade : « Covid garde d’enfant ASA 12 jours ».
 

c)    De plus, si l'absence de feuille de paie ne perturbe pas la majorité des agents, il faudrait que certains puissent bénéficier de l'envoi en urgence pour déclaration à Pôle Emploi, dossier de crédit ou d'appartement.

Un envoi des bulletins de paie est prévu, une fois le traitement de la paie de juin terminé. En effet, la priorité a été donnée au versement du CIA. Les référents gestion-paie ont procédé à un envoi dématérialisé sur demande individuelle des agents, afin de répondre notamment aux urgences, comme les demandes de crédits ou contrats de location. 

La plupart des contrats ayant été reconduits lors de la période de confinement, les démarches auprès de Pôle Emploi ont donc été différées d’autant.

Pour la CFDT,

Fabienne Nigaud et Joël Baeza, secrétaire adjoint

Vos contacts :

Dominique AUBRY-FRELIN 06 82 13 75 11
Joël BAEZA : 06 77 96 49 02
Fabienne NIGAUD : 06 82 79 22 99
Maryline DINETTE : 07 75 21 35 94

L'ordre du jour de ce CHSCT était l'examen du Plan de reprise d'activité (PRA) des lycées. Pourquoi ? ...alors que la plupart des lycées on déjà passé le leur en conseil d'administration ?

1°/ Un PRA pourquoi faire ?

Rappel : la Région a adopté le PRA de l'Éducation Nationale et du Ministère de l'Agriculture, en comptant sur chaque établissement pour les mettre en oeuvre et les appliquer à ses agents territoriaux.
Il faut comprendre que les PRA d'établissements sont votés par le Conseil d'administration de l'établissement et ne sont pas soumis à validation par la Région comme l'étaient les plans de continuité.

Rappelons que la Région n'a pas perdu de temps puisqu'elle avait proposé ce sujet à l'ordre du jour du CHSCT du 7 mai ... la situation à ce moment-là était trop embrouillée, il a été décidé de retirer le dossier et de travailler sur des plans de continuité d'activité (PCA) progressivement élargis pour faire face aux besoins.

Il fallait aujourd'hui débattre du PRA général décliné par chaque établissement.
Obligation légale aussi de le faire ... mais le débat est toujours fructueux puisque la CFDT au final a obtenu des garanties sur deux points essentiels, qui seront mentionnés dans le guide "Les conditions de retour dans les établissements" qui va être diffusé aux agents :

• des garanties sur la protection accrue des agents d'accueil : pas de livraison sans masques par les livreurs extérieurs, pas de va-et-vient dans la loge pour utiliser machine à affranchir ou copieur, protection contre l'agressivité possible des usagers mécontents d'avoir plus de contraintes que d'habitude ...
• des garanties sur les horaires : le DGS confirme bien les propos qu'il a tenu dans son mail du 3 juin "Concrètement, au moment de cette reprise, vous êtes « mis à disposition » du chef d’établissement qui définit vos activités, et votre régime de travail en fonction des réalités, et priorités de l’établissement, dans le respect du temps prévu à votre emploi du temps initial."
  
  Le DGS explique sa position : le Ministère de l'Éducation demande une reprise de "15% des effectifs élèves à la fois", afin de toucher 1/3 des effectifs par rotation. Il souligne que pour atteindre cet objectif, il ne veut pas croire qu'il faudrait travailler jour et nuit, et que de plus à la rentrée, il faudra bien travailler avec des horaires "normaux"
  Il confirme la logique qui a été celle de la Région de protection des agents depuis le 15 mars, même si les pressions tentaient d'accélérer la reprise et de mobiliser tous les effectifs.

2°/Modalités pratiques.

• La logique de la Région reste une logique de protection de ses agents vulnérables. 

Sur production d'un certificat médical, les agents vulnérables ou en charge d'une personne vulnérable sont maintenus en non-activité jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet, ou plus exactement, comme l'a demandé la CFDT jusqu'au 13 juillet, pour faire le joint avec les vacances scolaires.

A signaler aussi : les agents vulnérables qui veulent revenir en présentiel ont besoin d'un certificat médical (médecin traitant ou médecin de prévention) les y autorisant.

• En ce qui concerne les gardes d'enfants non accueillis 
  La situation des familles est complexe, souvent les enfants ne bénéficcient que d'une prise en charge partielle. Sur justificatif de la crèche, de l'école, du collège ... les agents bénéficient à partir du 8 juin et jusqu'à la date des vacances scolaires le 4 juillet :
  1/ D'un quota complet de 12 jours pour garde d'enfants (même s'ils ont pris des jours enfants malades avant la crise sanitaire),
  2/ De la possibilité de consommer leur "Compte Covid" de 6 jours, par dérogation à la règle générale qui veut qu'on ne les prenne qu'à compter du 21 décembre 2020, ou leurs heures de récupération s'ils en ont.
  3/ De la possibilité de prendre un congé sans solde (avec étalement de la perte de rémunération sur plusieurs mois).
   
• En ce qui concerne les agents refusant le retour de leurs enfants à l'école.
  A partir du 8 juin, les agents qui n'auront donc pas de certificat de non prise en charge de l'enfant de moins de 16 ans devront utiliser les solutions 2/ et 3/ ci-dessus.

• La Région demandait un retour de justificatifs pour le 4 juin, vous nous avez pour certains interpelé hier, ne sachant comment les envoyer : sous forme de document scanné ou de photo du certificat, en pièce jointe dans le mail , ou au pire : téléphonez au lycée et à la région pour dire que vous envoyez cela par courrier.

 3°/Contenu des PRA
La CFDT a dénoncé l'insuffisance flagrante de certains PRA d'établissements pour ce qui concerne les agents territoriaux. Ce n'est pas que ce qui est écrit est faux, mais que beaucoup de choses manquent. 

1ère chose : continuer à faire remonter les problèmes, nous les traiterons au cas par cas, avec vous, avec l'administration, comme pendant toute la crise !

Enfin, la CFDT a obtenu quelques préconisations de la région, insérées notamment dans le guide "Je retourne dans mon lycée (voir 1°/ du présent compte-rendu)

4°/ Point sur les équipement de protection individuelle

Nous vous communiquons l'intégralité de l'information du dossier CHSCT sur ce point, et s'il y a des problèmes, une fois encore, signalez-le nous !

"La Région s’est engagée à équiper les agents des lycées, de masques, de gel hydro alcoolique, de sprays virucide et d’essuie mains.
Dans un premier temps, des masques chirurgicaux d’appoint ont été livrés dans 8 points de retrait. Ces masques ont pu être retirés à partir du 18 mai.
La Région a également passé commande de masques réutilisables permettant à chaque établissement de doter les agents de 4 masques de ce type. Ces masques ont pu être retirés à partir du 25 mai.
La commande des gels hydro alcoolique et de sprays virucide a été livrée dans chaque lycée. . Ils sont à destination des agents (y compris AMIR et EMOP/EMAT) pour leur protection et pour l’exercice de leur mission. "

La Région confirme : les EPI s'adressent aux contractuels comme aux titulaires ... c'est hallucinant que l'on puisse se poser ce genre de question, s'agissant de la santé des agents !

Vote sur le PRA des lycées : 6 pour (CFDT, UNSA), 2 contre (CGT) et 2 abstentions (FO)

Le prochain CHSCT aura lieu en présentiel le 16 juin.

La Secrétaire de la section CFDT
de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Dominique AUBRY-FRELIN 06 82 13 75 11
dominique.aubry@bourgognefranchecomte.fr