Retraite anticipée avec 3 enfants

et 15 ans de service

Alerte : 12 juillet date butoir ?

L'actualité nous oblige à interrompre

 notre feuilleton du Flash CTP (suite demain) :

L'exposé des motifs du projet de loi sur les retraites prévoit que le dispositif "15 ans et 3 enfants" sera terminé au 1er janvier 2012. 

Mais ce qu’il ne dit pas…

…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée à partir du 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !

Concrètement, cela veut dire quoi ?

A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).

A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge légal de départ en retraite (62 ans à terme en 2018).

Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, ayant 151 trimestres cotisés et partant en retraite le 1° octobre de cette année, se verrait attribuer une pension inférieure de 26%, si sa demande est déposée le 13 juillet 2010, au lieu du 12 juillet 2010 !

Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

La CFDT nationale a interrogé la CNRACL qui n’a pas à ce jour toutes les réponses d’autant plus compliquées qu’elles concernent un dispositif dont rien ne dit qu’il sera maintenu tel quel lors du vote de la loi.

QUE FAIRE ?

Ne pas prendre de décision précipitée : une retraite "15 ans et 3 enfants" est de toute façon une "petite retraite", donc vérifier que le montant est suffisant.
Il faut bien se dire que l'Etat qui veut "dégraisser" ses effectifs sera content d'accélérer les départs en retraite !

La seule quasi certitude c’est qu'il peut être intéressant de précipiter le dépôt d’un dossier de départ anticipé sur la base du dispositif 15 ans + 3 enfants :

- si l'on avait l'intention de le faire prochainement,

- surtout si on remplissait les conditions avant la réforme de 2003, alors que la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’était que de 37,5 années puisque c'est sur cette base (la date où les 3 conditions ont été remplies) que sera calculé le droit à pension si le dossier est déposé jusqu'au 12 juillet.

Rappelons les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif

-    avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

-          -  être parent d’au moins 3 enfants

-          - justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle.

La    La CFDT
 vous invite à appeler la DRH de la Région pour plus d'informations sur votre situation personnelle si vous êtes concerné(e)
 et demande à la Région d'organiser très rapidement une information par la voie informatique et hiérarchique de tous les agents.

La secrétaire de la section CFDT
du Conseil Régional
Dominique Aubry-Frelin (06 82 13 75 11)

Le projet gouvernemental sur les retraites n'apporte que des mauvaises nouvelles :

- âge légal à 62 ans

- hausse des cotisations pour les fonctionnaires (= 3% de salaire en moins)
- les revenus du capital à peine égratignés

- la pénibilité pas vraiment prise en compte etc

Comme annoncé voici les lieux de manif pour le 24 juin. N'oubliez pas : le projet du gouvernement n'est pas voté, il peut encore bouger... si nous bougeons !

Pour votre information : réaction du Secrétaire général de la CFDT, François Chérèque à l'annonce du projet gouvernemental :

Interrogé par Le Figaro.fr, François Chérèque voit dans le projet du gouvernement sur la réforme des retraites, "une réforme injuste et à court terme".

Que pensez-vous de cet avant-projet de loi ?

C'est une réforme injuste et à court terme, quasiment une provocation. 85 % de l'effort est supporté par les seuls salariés via le passage à 62 ans et le relèvement des taux de cotisations des fonctionnaires. Le gouvernement justifie cette réforme par la crise qui a gonflé les besoins de financement mais il fait payer l'addition aux seuls salariés car il refuse de toucher aux hauts revenus et du capital. (…)

Au final, cette réforme est un mauvais coup pour toutes les générations et ce sont les jeunes qui vont payer la note. Elle marque en outre une vraie rupture à 2003. On est passé d'une réforme basée sur la durée de cotisation avec prise en compte de l'espérance de vie à la retraite à une réforme basée sur l'âge sans prise en compte de l'espérance de vie.

(…)

N'avez-vous pas échappé au «pire»: un âge légal à 63 ans ?

On a vu venir la campagne de communication, entre un premier ministre dur et un président de la république gentil. C'était trop gros, personne n'est tombé dans le panneau.

Le gouvernement juge le relèvement du taux de cotisation dans la fonction publique «indolore». Partagez-vous cet avis ?

Une augmentation de 0.27 % par an sur 10 ans, c'est quand même raide. C'est une sorte de double peine en matière de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires. Non seulement leurs salaires n'augmentent plus mais on va leur prélever des cotisations supplémentaires qui vont peser sur leur pouvoir d'achat.

Allez-vous rechercher un compromis avec le gouvernement pour atténuer le choc de cette réforme ?

Je considère qu'avec 85 % de la réforme financée par les seuls salariés, il n'y a pas grand chose à grignoter. Je vais d'abord reposer la question d'une réforme systémique et lui présenter le contenu de la réforme qui a été validée par les militants de la CFDT la semaine dernière en congrès. Une réforme qui vise à réduire les inégalités, basée sur l'allongement de la durée de cotisation et qui prend en compte la pénibilité, les carrières longues, la situation des femmes, et les polypensionnés. Je lui ferai des propositions alternatives. Les conséquences de la crise doivent être prises en compte par la fiscalité. Franchement, relever de 1 % seulement la tranche supérieure d'imposition sur le revenu, les bras m'en tombent. Je m'attendais à un peu plus de sérieux du gouvernement sur cette question mais le choix a été fait de ne pas toucher aux hauts revenus. 1 %, c'est ridicule et les gens vont s'en rendre compte.

(…)

Aucune mesure ne trouve donc grâce à vos yeux ?

Difficilement car il s'agit d'un projet d'ensemble. Chaque salarié va maintenant pouvoir calculer ce qu'il en sera pour sa propre retraite. Et ça va être un choc. Ca ne changera rien pour ceux qui ont fait des études et ont eu des carrières complètes valorisées. Mais ça changera pour tous les autres. (…)

Propos recueillis par Olivier Auguste et Marc Landré