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Retraite anticipée avec 3 enfants

et 15 ans de service

 

Alerte : 12 juillet date butoir ?

 

L'actualité nous oblige à interrompre

 notre feuilleton du Flash CTP (suite demain) :


L'exposé des motifs du projet de loi sur les retraites prévoit que le dispositif "15 ans et 3 enfants" sera terminé au 1er janvier 2012.
 

 

Mais ce qu’il ne dit pas…

 

…c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée à partir du 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !

 

Concrètement, cela veut dire quoi ?

A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).

A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge légal de départ en retraite (62 ans à terme en 2018).

Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, ayant 151 trimestres cotisés et partant en retraite le 1° octobre de cette année, se verrait attribuer une pension inférieure de 26%, si sa demande est déposée le 13 juillet 2010, au lieu du 12 juillet 2010 !

 

Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

 

 

La CFDT nationale a interrogé la CNRACL qui n’a pas à ce jour toutes les réponses d’autant plus compliquées qu’elles concernent un dispositif dont rien ne dit qu’il sera maintenu tel quel lors du vote de la loi.

 

QUE FAIRE ?

Ne pas prendre de décision précipitée : une retraite "15 ans et 3 enfants" est de toute façon une "petite retraite", donc vérifier que le montant est suffisant.
Il faut bien se dire que l'Etat qui veut "dégraisser" ses effectifs sera content d'accélérer les départs en retraite !

 

La seule quasi certitude c’est qu'il peut être intéressant de précipiter le dépôt d’un dossier de départ anticipé sur la base du dispositif 15 ans + 3 enfants :

- si l'on avait l'intention de le faire prochainement,

- surtout si on remplissait les conditions avant la réforme de 2003, alors que la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein n’était que de 37,5 années puisque c'est sur cette base (la date où les 3 conditions ont été remplies) que sera calculé le droit à pension si le dossier est déposé jusqu'au 12 juillet.

 

Rappelons les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif

-    avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

-          -  être parent d’au moins 3 enfants

-          - justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle.

 

La    La CFDT
 vous invite à appeler la DRH de la Région pour plus d'informations sur votre situation personnelle si vous êtes concerné(e)
 et demande à la Région d'organiser très rapidement une information par la voie informatique et hiérarchique de tous les agents.

La secrétaire de la section CFDT
du Conseil Régional
Dominique Aubry-Frelin (06 82 13 75 11)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Flash CTP du 28 juin 2010 - N°1

 

Le CTP ayant duré de 14h à 21h, le nombre et l’importance des sujets abordés étant considérable, la CFDT fera un compte-rendu sur plusieurs jours.

 

 

 Réorganisation des services administratifs

 et ses conséquences sur les lycées.

 

Les grands axes de la réorganisation des services était soumise au CTP ainsi que la méthodologie de réorganisation des services Communication et DRH.

 

La CFDT souligne
- que le projet soumis au CTP est déjà très finalisé, que la mise en œuvre va se faire pendant l’été sans information suffisante du CTP.
- que les modalités proposées posent problème en particulier à la Direction de la Communication : il nous est dit que l’organigramme cible de ce service va être présenté en juillet aux agents. Or le CTP de ce jour n’en a pas connaissance et il est prévu que nous le revoyions en décembre ! Entre temps, tout sera bouclé.

 

La CFDT exprime son inquiétude sur les conséquences pour le personnel d’une ouverture des établissements hors périodes scolaires pour la formation continue (qui correspond au rattachement de la gestion des bâtiments au pôle ressources et moyens).
L’administration confirme qu’elle souhaite ouvrir les établissements davantage, mais qu’aujourd’hui le règlement de temps de travail tel que l’a négocié la CFDT limite le travail des agents des lycées aux « périodes scolaires » et que le financement de l’entretien des locaux lié à la formation continue doit être à la charge des organismes de formation.

Nous aurons à être très vigilants pour que l’ouverture à la formation ne se fasse pas sur le dos des agents des lycées.

 

La CFDT fait remarquer qu’il n’est pas logique que l’Inventaire du Patrimoine qui est pourtant une compétence pleine de la Région (transférée par l’Etat) ne figure pas dans l’intitulé du service « Culture-Sport-Vie associative-Jeunesse », intitulé pourtant long et pouvant supporter une mention de plus.
L’administration répond que les intitulés ne sont pas définitifs … à suivre.

 

Il est intéressant de citer exactement le document CTP (procédure validée) en ce qui concerne l’affectation des agents sur les postes :

 

« Les agents voulant et devant procéder à une mobilité auront à se positionner en priorité sur les postes nouvellement créés ou dont les profils auront été transformés et qui seront ainsi fléchés.

 

En cas de déclaration d’intérêt de plusieurs agents pour un même poste, l’agent qui occupait le poste sera prioritaire si les modifications de poste sont accessoires car pouvant être considérées comme l’adaptation naturelle de tout poste.

Si, en revanche, le poste souhaité concerné est un poste nouveau ou modifié de manière substantielle, un entretien avec la directrice et le chef de service concerné aura pour objet d’identifier l’agent dont les compétences sont les plus adaptées à ce poste.

 

Pour les postes éventuellement restés vacants après ce premier process, une deuxième vague interne d’entretiens sera organisée afin de finaliser l’affectation des personnes. »

 

Nous n’avons bien sûr à ce jour aucune visibilité sur le nombre de postes qui seraient « modifiés de manière substantielle ».

 
 Un seul point positif dans ce dossier : l’administration confirme que le titulaire du poste est prioritaire sur le poste et a accepté la proposition de la CFDT : les agents qui n’accepteraient pas leur affectation, auraient un désaccord sur leur fiche de poste etc. pourront faire un recours en CAP.

 

 Malgré ces avancées, le dossier ne nous paraît pas offrir des garanties suffisantes pour les agents.

 

A noter : à l’issue d’une suspension de séance,
l’ensemble des organisations syndicales votent « contre » la totalité du dossier

(par 7 voix : 3 CFDT, 2 UNSA, 1CGT, 1FO, 1FSU) contre
6 voix « pour » (les représentants de la collectivité qui ne sont pas au complet).
 

Donc : AVIS DEFAFORABLE du CTP sur la réorganisation.

Ce vote prouve que l’unité syndicale fonctionne

bien sur les dossiers sensibles !

 

 A bientôt pour la suite de notre Flash CTP…

 

La Secrétaire de la section CFDT du Conseil régional
Dominique Aubry-Frelin (06 82 13 75 11)

 

 

 

 

 

 

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Le projet gouvernemental sur les retraites n'apporte que des mauvaises nouvelles :

- âge légal à 62 ans

- hausse des cotisations pour les fonctionnaires (= 3% de salaire en moins)
- les revenus du capital à peine égratignés

- la pénibilité pas vraiment prise en compte etc

 

Comme annoncé voici les lieux de manif pour le 24 juin. N'oubliez pas : le projet du gouvernement n'est pas voté, il peut encore bouger... si nous bougeons !

 

Lieu de rassemblement

Localité

Heure

 

Place de la révolution

 

BESANCON

 

14 H 30

 

Place du champ de foire

 

MONTBELIARD

 

14 H

 

Place de la mairie

 

PONTARLIER

 

17 H

 

Avenue de Lahr

 

DOLE

 

10 H

 

Place de la liberté

 

LONS LE SAUNIER

 

14 H 30

 

Devant la mairie

 

VESOUL

 

10 H

 

Maison du peuple

 

BELFORT

 

10 H

 

 

Pour votre information : réaction du Secrétaire général de la CFDT, François Chérèque à l'annonce du projet gouvernemental :

 

Interrogé par Le Figaro.fr, François Chérèque voit dans le projet du gouvernement sur la réforme des retraites, "une réforme injuste et à court terme".

Que pensez-vous de cet avant-projet de loi ?

C'est une réforme injuste et à court terme, quasiment une provocation. 85 % de l'effort est supporté par les seuls salariés via le passage à 62 ans et le relèvement des taux de cotisations des fonctionnaires. Le gouvernement justifie cette réforme par la crise qui a gonflé les besoins de financement mais il fait payer l'addition aux seuls salariés car il refuse de toucher aux hauts revenus et du capital. (…)

Au final, cette réforme est un mauvais coup pour toutes les générations et ce sont les jeunes qui vont payer la note. Elle marque en outre une vraie rupture à 2003. On est passé d'une réforme basée sur la durée de cotisation avec prise en compte de l'espérance de vie à la retraite à une réforme basée sur l'âge sans prise en compte de l'espérance de vie.

(…)

N'avez-vous pas échappé au «pire»: un âge légal à 63 ans ?

On a vu venir la campagne de communication, entre un premier ministre dur et un président de la république gentil. C'était trop gros, personne n'est tombé dans le panneau.

 

Le gouvernement juge le relèvement du taux de cotisation dans la fonction publique «indolore». Partagez-vous cet avis ?

Une augmentation de 0.27 % par an sur 10 ans, c'est quand même raide. C'est une sorte de double peine en matière de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires. Non seulement leurs salaires n'augmentent plus mais on va leur prélever des cotisations supplémentaires qui vont peser sur leur pouvoir d'achat.

 

Allez-vous rechercher un compromis avec le gouvernement pour atténuer le choc de cette réforme ?

Je considère qu'avec 85 % de la réforme financée par les seuls salariés, il n'y a pas grand chose à grignoter. Je vais d'abord reposer la question d'une réforme systémique et lui présenter le contenu de la réforme qui a été validée par les militants de la CFDT la semaine dernière en congrès. Une réforme qui vise à réduire les inégalités, basée sur l'allongement de la durée de cotisation et qui prend en compte la pénibilité, les carrières longues, la situation des femmes, et les polypensionnés. Je lui ferai des propositions alternatives. Les conséquences de la crise doivent être prises en compte par la fiscalité. Franchement, relever de 1 % seulement la tranche supérieure d'imposition sur le revenu, les bras m'en tombent. Je m'attendais à un peu plus de sérieux du gouvernement sur cette question mais le choix a été fait de ne pas toucher aux hauts revenus. 1 %, c'est ridicule et les gens vont s'en rendre compte.

(…)

Aucune mesure ne trouve donc grâce à vos yeux ?

 

Difficilement car il s'agit d'un projet d'ensemble. Chaque salarié va maintenant pouvoir calculer ce qu'il en sera pour sa propre retraite. Et ça va être un choc. Ca ne changera rien pour ceux qui ont fait des études et ont eu des carrières complètes valorisées. Mais ça changera pour tous les autres. (…)

Propos recueillis par Olivier Auguste et Marc Landré

 

 

 

 

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15 ou 24 juin ?

 

 

Pour répondre à vos interrogations :

 

  • Le 15 juin seule FO appelle à la grève et à une manifestation à Paris.

 

  • Le 24 juin, ce sont toutes les organisations syndicales : 
    CFDT,
    CFTC,
    CGT,
    FSU,
    Solidaires,
    Unsa,
    ...
    qui appellent à une nouvelle journée de mobilisation.

Voir à droite dans "articles récents" 24 juin : accentuer la pression !

 

Nous vous tiendrons informés des heures et lieux de manifestations en Franche-Comté le 24 juin dès que les organisations de l'intersyndicale les auront fixées.

 

La Secrétaire de la section CFDT du Conseil Régional,
Dominique Aubry-Frelin (06 82 13 75 11)

 

 

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NOUVEAU ! Le blog tosregio évolue, il devient le blog CFDT d'information de tous les agents du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sièges et lycées de Bourgogne-Franche-Comté. Le blog CFDT, c'est la garantie d'une information immédiate, accesible sur les intranets non encore fusionnés, Mais surtout, directement et sans mot de passe sur internet : tapez "tosregio" sur Google et vous trouvez !

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