Le conseil commun de la Fonction publique (CCFP) réuni le vendredi 15 mars a examiné l’avant-projet de loi sur la transformation de la Fonction publique ainsi que les quelque cent amendements déposés par la CFDT. Après quatorze heures de débats, malgré quelques avancées, la CFDT a voté contre le texte.
Depuis le 1er février 2018, date à laquelle le gouvernement a fait connaître sa volonté de faire évoluer les lois statutaires régissant la Fonction publique, la CFDT s’est mobilisée pour porter ses exigences, et s’est mobilisée jusqu’au bout pour peser sur le projet de loi. Cette stratégie a permis de faire évoluer les premiers projets.
Ainsi, la refonte des rémunérations incluant une part plus grande au mérite a été écartée ; les compétences des nouvelles instances collectives de dialogue social seront renforcées en incluant plus de proximité, le recours au contrat sera mieux encadré, les mesures sur l’égalité professionnelle seront bien mises en œuvre.
D’autres sujets seront traités dans les prochains mois : la négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, le poids des accords sera renforcé, la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé sera renforcée, les règles relatives à la protection de la santé des agents seront modernisées. À chaque fois que ce sera possible, sur chacun de ces sujets, la CFDT revendiquera que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.
Malgré la prise en compte de certaines de nos revendications, force est de constater que les exigences du calendrier des instances n’ont pas permis au dialogue social d’aller au bout des sujets.
Le Gouvernement a donc refusé de revenir sur ses positions relatives aux instances traitant des questions individuelles (CAP), a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission, et ne s’est pas engagé sur sa volonté de rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire.
Sur la base de ce constat, la CFDT a voté contre le projet de texte, estimant que sa stratégie a payé mais que le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin dans le cadre très idéologique qu’il avait lui-même arrêté.
Dans les prochaines semaines, la CFDT portera ses propositions en direction des Parlementaires pendant la discussion du projet de loi et lors de toutes les concertations et négociations qui découleront de ce projet de loi.
La CFDT est, et restera, mobilisée pour défendre et améliorer les droits des agents publics, quel que soit leur statut, dans le cadre d’un dialogue social exigeant.
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